Dans quels délais porter plainte ?

Le plaignant dispose de délais (prescription) pour saisir la justice pénale :
- un an pour les contraventions ;
- trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries) ;
- dix ans pour les crimes.

Des délais plus long s’appliquent en cas de viol ou d’agression sexuelle sur un mineur.

Le délai expiré, vous ne pourrez demander réparation de votre préjudice que devant une juridiction civile.

 

Viol

Tout acte de pénétration sexuelle,
= c'est ce qui distingue le viol des autres agressions.
de quelque nature qu'il soit, = c'est-à-dire toute pénétration sexuelle : vaginale, anale (sodomie), orale (fellation) ou pénétration par la main ou des objets, commis sur la personne d'autrui, = un homme, une femme, un enfant, connu ou inconnu, appartenant ou non à la famille. Viol extra-familial, incestueux, conjugal.

par violence, contrainte, menace ou surprise,
= moyens employés par l'agresseur pour imposer sa volonté, au mépris du consentement de la victime. L'absence de consentement qualifie le viol.
Article 222.23 du Nouveau Code Pénal

La victime d'un viol dispose d'une durée de 10 ans pour porter plainte.
Au delà, il y a prescription (aucune poursuite n'est plus possible). les délais de prescriptions ont un messages plus complet par la suite.

Si le viol a été commis alors que la victime était mineure au moment des faits, la prescription se compte à partir de la majorité de celle-ci et elle a été portée à vingt ans par la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 (elle était auparavant de 10 ans) : la victime peut donc dans ce cas porter plainte jusqu'à l'âge de 38 ans .

Le viol est jugé aux assises.