Porter plainte

Porter plainte
 
Il existe deux façons de porter plainte
 
LA PREMIERE:
Vous pouvez porter plainte à la police ou à la gendarmerie
 
    * Essayez de vous y faire accompagner. Vous serez entendue par un officier de police judiciaire (OPJ).
    * L'OPJ enregistre votre plainte et rédige un procès-verbal de vos déclarations que vous aurez à signer. Un viol, une agression sexuelle sont des crimes ou des délits graves, ils ne relèvent pas d'une simple "main courante" sur le registre de la police.
    * Malgré le souci de mieux accueillir les victimes, le rôle premier de la police et de la gendarmerie est de recueillir par l'interrogatoire les éléments nécessaires pour établir les faits et pour retrouver l'agresseur.
 
    * L'OPJ est chargé de s'assurer de tous les éléments qui prouvent l'agression et des détails qui prouvent la contrainte subie par la victime, de vérifier la véracité de ses dires et de relever tous les renseignements qu'elle peut donner sur l'agresseur. L'OPJ ne peut pas refuser d'enregistrer votre plainte.
    * Ceci explique la longueur de cette première démarche : quelques heures et parfois une journée entière. Pour vous ces démarches sont pénibles. Demandez à être entendue dans un endroit calme et, si vous le désirez et si c'est possible, par une femme ou en présence d'une femme.
    * Donnez tous les détails de ce que vous avez subi : le piège prémédité par l'agresseur, ses menaces, la contrainte, la peur qui paralyse, le viol, les sévices, les paroles insultantes qui l'ont accompagné, et toutes circonstances que vous avez notées sur le lieu, l'heure, le visage de l'agresseur, ses paroles, ses gestes, sa voiture … les témoins éventuels.
    * En revanche, vous pouvez ne pas répondre à des questions concernant votre vie privée, si elles sont sans rapport avec les faits, telles que : "Avez-vous des amants ?" ou "de quand date votre dernier rapport sexuel ?" Ecrire votre déposition avec une description de l'agresseur, avant de rencontrer l'OPJ, peut être bénéfique.
    * Avant de signer la déposition rédigée par l'inspecteur, relisez-la attentivement et refusez de signer un document qui ne décrirait pas l'agression telle que vous l'avez vous-même relatée avec vos propres mots. N'hésitez pas éventuellement à la faire compléter.
    * Dans certaines villes, la police ou la gendarmerie vous conduira dans un service hospitalier spécialisé d'urgences médico-judiciaires où vous trouverez gratuitement accueil, soins, examens et conseils.
    * La police et la gendarmerie sont tenus de transmettre votre plainte au Procureur de la République.
 
LA DEUXIEME:
Vous pouvez porter plainte en écrivant directement une lettre au Procureur de la République
 
    * Vous le ferez par lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée, adressée au Tribunal de Grande Instance de votre département, précisant :
          o votre adresse et votre état civil
          o le récit détaillé des faits (date, lieu, circonstances du viol)
          o la description de l'agresseur … et en y joignant le certificat médical et tous les éléments de preuve.
    * Pour écrire cette lettre, vous pouvez vous faire aider par un avocat. Il existe des conseils juridiques gratuits auprès de certaines mairies ou dans les bureaux d'aide aux victimes.
 
    * Exemple de lettre au Procureur de la République :
 
          o Monsieur le Procureur de la République,
          o J'ai l'honneur de vous exposer que le (date et heure) à (lieu), j'ai été victime des faits suivants : (exposer les faits).
          o Aussi, je dépose plainte contre M. _____ (si l'auteur est connu de vous, indiquer son nom et son adresse) ou contre X (si l'auteur n'est pas identifié).
          o Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l'expression de ma considération distinguée.
    * N'oubliez pas de signer votre lettre et d'y joindre le certificat médical, des témoignages écrits si vous pouvez en disposer ainsi que la photocopie de la carte d'identité des témoins.
 
Ce qu'il faut savoir quand on porte plainte
 
Dans notre droit, toute personne accusée de crime reste, jusqu'au moment du jugement, présumée innocente et a droit de ce fait à une défense. Le violeur sera désigné par les termes de prévenu, suspect, ou accusé. Il sera toujours accompagné d'un avocat.
 
En portant plainte, vous informez la justice et vous déclenchez une procédure dans laquelle vous avez le rôle de témoin.
 
Pour pouvoir participer à part entière à la procédure, non pas seulement comme témoin mais avec les mêmes droits que la personne mise en examen, vous devez vous constituez partie civile.
 
Se constituer partie civile
 
    * En vous portant partie civile (action civile), vous n'êtes plus devant la justice un simple témoin mais une victime qui demande des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi : préjudice corporel (frais médicaux), préjudice moral des conséquences du viol dans votre vie quotidienne, préjudice matériel (perte de salaire). Vous pouvez demander le remboursement des frais d'avocats et autres frais occasionnés par le procès (art. 371.1 et 475.1 du Code Procédure Pénale).
    * Cela vous permet de prendre un avocat par qui vous aurez accès au dossier d'instruction, dossier qui prépare le procès. Vous connaîtrez ainsi les éléments que l'agresseur utilisera pour sa défense.
    * Vous pouvez vous portez partie civile à tout moment de la procédure par simple lettre au Doyen des juges d'instruction ou au juge saisi de l'affaire ou par lettre recommandée adressée au tribunal 24 heures avant l'audhttp://forum.doctissimo.fr/icones/trans.gif
http://forum.doctissimo.fr/icones/trans.gifience ou en vous présentant personnellement à l'audience.
    * Si vous ne prenez pas d'avocat, le montant des dommages et intérêts ne peut être supérieur à 30.000 F. [u][/u]
    * La procédure pour viol dure environ deux ans. Il est essentiel que vous soyez accompagnée et soutenue à toutes les étapes par une personne de confiance.