Ange Blessé
Modèle de lettre à adresser au procureur de la République
| Nom Prénom Adresse |
Date |
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Monsieur J’ai été victime d’une infraction (nature de cette infraction) le (date de l’infraction) à (lieu de l’infraction). Des personnes ont été témoins de cette infraction. Il s’agit de (noms et prénoms des témoins) qui résident à (adresse des témoins). L’auteur en est (nom et prénom de l’auteur
de l’infraction)et il réside à (adresse de l’auteur de l’infraction)1 Veuillez agréer, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée. |
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| Signature | |
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1 Si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction indiquez que vous portez plainte contre X. |
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Des renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux, maisons de Justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points d’accès au droit, permanences gratuites d’avocats...
Comment porter plainte ?
Vous pouvez téléphoner ou vous présenter dans n’importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche du lieu de l'infraction.
Vous pouvez également adresser une simple lettre :
- soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez ;
- soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête. Les officiers de police
judiciaire ont l’obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l’unité de police judiciaire compétent.
À ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile ; vous demandez réparation du préjudice subi et formulez une demande de dommages et intérêts.